Quel est le moment opportun pour demander une facture ?
Signifiez au commerçant au début de votre interaction avec lui que vous souhaitez une facture avec TVA au nom d'une société (pas "pendant" ni "après" le paiement).
Le mieux est de s’adresser au commerçant à un moment qui précède l'achat où c'est lui qui, en principe, veut vous satisfaire (exemple : "Vous êtes en mesure de m'éditer une facture avec TVA au nom d'une société n'est-ce pas ?").
Le commerçant ne peut éditer une facture classique mais bien un ticket avec mention imprimée. Que faire ?
Si le commerçant vous dit qu’il ne peut produire une facture classique mais peut éditer un simple ticket de caisse avec une mention imprimée, demandez-lui de faire imprimer sur ce ticket le nom et l’adresse de ZappTax.
Que faire si le vendeur vous affirme qu’un simple ticket est l’équivalent d’une facture ?
Certains commerçants vous affirmeront que « le ticket suffit comme facture et comporte toutes les mentions nécessaires »
Cette affirmation est presque exacte ! Sur la plupart des tickets, toutes les mentions que doit contenir une facture selon les dispositions du droit européen 20/12/2021 www.zapptax.com Page 18 de 62 www.zapptax.com [email protected] +32 2 880.59.12 (Directive TVA) et des législations nationales (code général des impôts -CGI-, etc.) sont présentes... sauf une : le nom et l'adresse de l'acheteur (ici ZappTax).
Demandez alors au commerçant s’il peut rajouter la mention ZappTax (nom + adresse) sur le ticket avant de l’imprimer.